1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES
Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :
Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, ANAYS fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle CONSOPILOTE et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible et/ou d’une application compatible fournie par ANAYS.
L’UTILISATEUR est seul responsable du contenu des informations transmises. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications des conditions de fourniture du service éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site www.CONSOPILOTE.fr. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par ANAYS à tout moment sans préavis.
La souscription du SERVICE par l’UTILISATEUR s'effectue par sa simple connexion au service à partir des identifiants de connexion de son logement.
La souscription du SERVICE emporte l'adhésion de l’UTILISATEUR aux présentes.
Le SERVICE est fourni à compter de la souscription de l’UTILISATEUR au sens de l’article 3 des présentes.
Le SERVICE cesse d’être fourni à la date du troisième anniversaire de la livraison par le promoteur du logement de l’UTILISATEUR. Cette date est fournie à l’UTILISATEUR lors de la remise de ses identifiants de connexion.
A l’issue de ces trois ans, ANAYS se réserve le droit de proposer à l’UTILISATEUR de continuer à lui fournir le SERVICE moyennant des nouvelles conditions financières qui devront être portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au plus tard trois mois avant la date anniversaire mentionnée à l’alinéa 2 du présent Article.
Dans l’hypothèse ou l’UTILISATEUR se connecte moins de trois mois avant cette date anniversaire, les nouvelles conditions financières mentionnées à l’alinéa précédent lui sont communiquées immédiatement.
L’UTILISATEUR désireux de continuer à bénéficier de la fourniture du SERVICE devra formaliser son acceptation en suivant la forme qui lui sera alors présentée par ANAYS.
Les Parties renoncent donc dès à présent expressément à toute possibilité de tacite reconduction pour la fourniture de ce service.
La résiliation est ouverte aux Parties après constatation d’un manquement grave de l’autre partie aux présentes
La fourniture du SERVICE peut-être momentanément suspendue par ANAYS dans les cas suivants :
ANAYS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat
ANAYS est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
L’UTILISATEUR s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
ANAYS prend, le cas échéant, les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives à l’UTILISATEUR qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès d'ANAYS dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
ANAYS se réserve le droit que lui concède expressément l’UTILISATEUR d’utiliser les données collectées non nominatives à des fins de statistiques pouvant être diffusées à des tiers.
ANAYS se réserve le droit que lui concède expressément l’UTILISATEUR d’utiliser les données collectées du logement de l’UTILISATEUR pour offrir à ce dernier des informations publicitaires pertinentes sous forme de liens ou de bannière.
ANAYS se réserve le droit que lui concède expressément l’UTILISATEUR – sauf à ce que ce dernier notifie expressément son refus sur ce point à ASAPP sous forme de courrier recommandé avec avis de réception adressé à son siège social – de céder les données personnelles de l’UTILISATEUR à des tiers dans un but commercial.
La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d' ANAYS P ou de quiconque au bénéfice de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui-même uniquement de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à ANAYS par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.
L’UTILISATEUR s'engage :
L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités.
En outre ANAYS est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.
ANAYS s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE en ligne qu'elle propose. ANAYS souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence ANAYS s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
ANAYS se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.
Dans les hypothèses ou ANAYS contracte expressément avec le constructeur/promoteur/maitre d’ouvrage une obligation d’assistance de l’UTILISATEUR du SERVICE, ANAYS met à la disposition de l’UTILISATEUR une assistance technique uniquement par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises.
ANAYS est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre.
ANAYS met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances.
ANAYS met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données pendant toute la durée de fourniture du service telle que définie à l’article 4 des Présentes.
A l’issue de cette période, ANAYS se réserve le droit de supprimer toutes lesdites données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité d’ANAYS ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
ANAYS ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :
Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.
Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport
Toute action dirigée contre l’UTILISATEUR par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par ANAYS.
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.
En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.
En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.
A défaut d'accord, dans le délai d’un mois, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.